CONDITIONS GÉNÉRALES FRA-ACCES

I. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations et à tous les contrats conclus avec FRA-ACCES concernant le stationnement de véhicules ainsi que les services associés réservés par le client.
Elles s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès de FRA-ACCES ainsi qu’aux réservations transmises par un partenaire ou un intermédiaire.
Selon le service réservé, les dispositions spécifiques relatives au service Shuttle, au service Valet ou aux partenaires et intermédiaires s’appliquent en complément de la présente partie commune.
La version des conditions générales applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.

2. Conclusion du contrat et confirmation de réservation

Le contrat entre le client et FRA-ACCES est conclu lorsque la réservation a été acceptée et confirmée par FRA-ACCES.
La confirmation de réservation constitue la référence pour les informations convenues, notamment la période de stationnement, le service réservé, les horaires communiqués, les informations de vol et les données du véhicule.
Le client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation et signaler sans délai toute erreur ou modification.
Toute modification concernant les dates, horaires, vols, véhicule ou autres informations importantes pour l’exécution du service doit être communiquée à FRA-ACCES dès que possible.

3. Objet du contrat et prestations

Le contrat porte sur la mise à disposition d’un emplacement de stationnement pendant la période réservée ainsi que, selon la réservation, sur les prestations complémentaires convenues avec FRA-ACCES.
Le client ne dispose d’aucun droit à un emplacement précis.
FRA-ACCES peut déplacer le véhicule sur son site ou entre les emplacements utilisés dans le cadre de son exploitation lorsque cela est nécessaire à l’organisation du stationnement ou du service.
L’étendue des prestations dépend du service effectivement réservé et confirmé.

4. Informations fournies par le client

Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son nom et son prénom officiels tels qu’ils figurent sur ses documents d’identité. Aucun surnom, pseudonyme ou nom fantaisiste ne doit être utilisé.
Le client doit également communiquer ses coordonnées, les dates et horaires, les informations concernant le véhicule et, lorsque cela est nécessaire, les numéros de vol aller et retour.
Toute demande ultérieure, notamment concernant une modification, une réclamation ou un éventuel remboursement, doit pouvoir être clairement rattachée à la réservation.
Toute modification doit être communiquée dès que possible.
FRA-ACCES n’est pas responsable des retards ou difficultés résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou non actualisées fournies par le client.

5. Prix et paiement

Le prix du stationnement varie selon la période, la durée, le service réservé et les conditions applicables au moment de la réservation.
Il n’existe donc pas de tarif fixe permanent pour le stationnement.
Le prix applicable est celui figurant dans la confirmation de réservation ou expressément convenu avec FRA-ACCES.
Sauf indication contraire, les prix communiqués aux consommateurs sont TTC.
Les prestations et suppléments supplémentaires peuvent être facturés séparément.

6. Modification de réservation

Toute modification concernant une réservation confirmée doit être communiquée dès que possible.
Cela concerne notamment les dates, horaires, vols, véhicule, nombre de personnes ou service réservé.
Une modification n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation de FRA-ACCES.
Lorsque la modification entraîne une prolongation, un changement de prestation ou des frais supplémentaires, la différence de prix peut être facturée.

7. Annulation, retard et non-présentation

Une annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure d’arrivée prévue au parking.
L’heure de référence est l’heure d’arrivée au parking et non l’heure du vol.
Exemple : si l’arrivée au parking est prévue à 07h00, l’annulation gratuite est possible jusqu’à 07h00 la veille.
L’heure indiquée dans la réservation est une heure précise et contraignante.
À partir d’une heure de retard par rapport à l’heure réservée, un supplément de 20 € est applicable.
Si le retard dépasse 90 minutes sans accord préalable de FRA-ACCES, la réservation peut être considérée comme annulée et le service n’est plus garanti.
Dans ce cas, aucun remboursement de la réservation initiale n’est dû et une nouvelle réservation doit être effectuée et réglée, sous réserve des disponibilités.
Si le client ne se présente pas sans avoir annulé, la réservation est considérée comme un No-Show.

8. Arrivée anticipée, prolongation et retour anticipé

Toute arrivée avant la date ou l’heure prévue ainsi que toute prolongation au-delà de la période réservée doit être signalée à FRA-ACCES.
Chaque journée supplémentaire entraîne un supplément de 10 €.
En cas de prolongation due à un retard ou une annulation de vol, les frais supplémentaires restent dus.
Un retour anticipé du client ne donne droit à aucun remboursement des jours non utilisés, l’emplacement ayant été réservé et bloqué jusqu’à la date de retour initialement prévue.

9. État, conformité et sécurité du véhicule

Le véhicule doit être immatriculé, assuré, en état de circuler et conforme aux prescriptions légales applicables.
Le client confirme qu’il est propriétaire du véhicule ou qu’il est autorisé à le confier à FRA-ACCES.
Le client doit signaler tout défaut, voyant d’alerte, problème technique, dommage important ou particularité susceptible d’affecter la conduite du véhicule.
Cela concerne notamment les pneumatiques, freins, éclairage, batterie, moteur, électronique, système de démarrage, codes PIN, systèmes de sécurité ou restrictions particulières.
Le véhicule doit disposer d’une quantité suffisante de carburant ou de charge.
FRA-ACCES n’est pas responsable d’une panne, d’une batterie déchargée, d’un défaut moteur, électronique, pneumatique ou mécanique lorsque celui-ci résulte de l’état propre du véhicule et non d’une faute de FRA-ACCES.
Le véhicule ne doit présenter aucune fuite d’huile, carburant, liquide ou autre défaut susceptible de créer un risque de pollution, d’incendie ou de dommage.
Lorsque des frais de nettoyage, dépollution ou réparation sont provoqués par une fuite ou un défaut propre au véhicule, ces frais peuvent être facturés au client.
Tout véhicule hors gabarit, utilitaire, remorque, caravane ou véhicule présentant des dimensions particulières doit être déclaré avant la prestation.
FRA-ACCES peut demander, en cas de doute, la présentation de documents relatifs au véhicule, à son assurance ou au droit de le confier.

10. Objets laissés dans le véhicule

Le client est invité à retirer les objets de valeur avant la remise du véhicule.
Les objets laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client, sauf faute imputable à FRA-ACCES.
Il est interdit de laisser dans le véhicule des objets présentant un danger pour les personnes, les véhicules ou les installations.

11. Remise et conservation des clés

La remise des clés dépend du service réservé.
Lorsque les clés sont confiées à FRA-ACCES, elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du service.
Le client ne doit pas laisser sur le trousseau des objets de valeur ou documents sans rapport avec le véhicule.
Lorsque FRA-ACCES détient les clés, le véhicule peut être déplacé dans la mesure nécessaire à l’organisation du stationnement, à l’exécution du service ou pour des raisons de sécurité.

12. Responsabilité, assurance et événements extérieurs

FRA-ACCES est responsable des dommages causés par une faute de FRA-ACCES ou de son personnel dans le cadre de l’exécution du service.
FRA-ACCES n’est pas responsable des dommages ou défauts préexistants, de l’usure normale ni des défauts propres au véhicule.
FRA-ACCES n’est pas responsable des dommages causés exclusivement par un tiers, notamment vandalisme, actes malveillants ou dommages causés par un autre véhicule, lorsqu’aucune faute de FRA-ACCES n’a contribué au dommage.
FRA-ACCES n’est pas responsable des dommages causés exclusivement par des événements naturels ou extérieurs indépendants de sa volonté, notamment grêle, tempête, foudre, fortes pluies, inondation, chute naturelle de branches, fruits, châtaignes ou autres éléments provenant de la végétation environnante.
Ces dommages relèvent, le cas échéant, de l’assurance du véhicule du client selon les garanties de son contrat.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une faute de FRA-ACCES a directement contribué au dommage, notamment lorsqu’un danger manifeste et connu aurait raisonnablement dû être évité.
Le véhicule doit disposer d’une assurance automobile valide permettant son utilisation dans le cadre du service réservé.
FRA-ACCES ne dispose actuellement pas d’une assurance complémentaire spécifique couvrant automatiquement les véhicules confiés.
Cela ne supprime pas la responsabilité de FRA-ACCES lorsqu’un dommage est causé par une faute de FRA-ACCES ou de son personnel.

13. Force majeure, circulation et accès à l’aéroport

FRA-ACCES n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécuter la prestation lorsqu’ils résultent d’un événement extérieur qu’il n’était raisonnablement pas possible d’éviter.
Cela concerne notamment les accidents, fermetures de routes, embouteillages exceptionnels, travaux, déviations, restrictions d’accès à l’aéroport, interventions des autorités, grèves, conditions météorologiques extrêmes ou événements comparables.
Si un tel événement entraîne un retard et que le client manque son vol, FRA-ACCES n’est pas responsable des conséquences lorsque le retard ne résulte pas d’une faute de FRA-ACCES.
Le client doit prévoir une marge de temps suffisante.

14. Réclamations, état du véhicule, pare-brise et vitrages

Le client doit vérifier l’état apparent du véhicule au moment de la remise et au moment de la récupération.
Tout dommage visible doit être signalé immédiatement sur place.
Les photographies, vidéos, relevés kilométriques et protocoles réalisés au moment de la remise ou de la restitution peuvent être utilisés comme éléments de comparaison.
Les photographies prises plusieurs heures ou plusieurs jours avant la remise, ou après que le véhicule a quitté le parking ou le lieu de restitution, ne permettent pas à elles seules d’établir qu’un dommage est survenu pendant la prise en charge.
Lorsque l’état du pare-brise ou des vitrages ne permet pas de détecter avec certitude de petits impacts ou défauts préexistants, notamment en raison de pluie, gouttes d’eau, boue, salissures, insectes, condensation ou mauvaises conditions de visibilité, l’absence d’un impact sur les photographies ou le protocole ne constitue pas une confirmation de son inexistence.
FRA-ACCES n’est pas responsable des fissures, impacts ou dommages au vitrage lorsqu’ils résultent d’un impact préexistant, d’un impact de pierre, d’une variation de température, d’une contrainte propre au vitrage ou d’un événement extérieur non imputable à FRA-ACCES.
Dans ces cas, le dommage doit être déclaré par le client à son assurance automobile ou assurance vitrage selon les garanties de son contrat.
Si une faute de FRA-ACCES est démontrée, les règles légales de responsabilité restent applicables.

15. Dommages causés par le client

Le client est responsable des dommages qu’il cause lui-même, que ses accompagnants causent ou que son véhicule cause aux installations, au parking, aux navettes, aux équipements ou aux autres véhicules.
Cela comprend notamment les dommages résultant d’une fuite, d’une pollution ou d’une manipulation incorrecte du véhicule.

16. Protection des données

FRA-ACCES traite uniquement les données nécessaires à la réservation, à l’organisation du service, à la facturation, à la communication et au traitement des réclamations.
Le traitement des données s’effectue conformément aux dispositions légales applicables et à la politique de confidentialité de FRA-ACCES.

17. Communication et joignabilité

Le client doit fournir un numéro de téléphone valide et rester joignable lorsque cela est nécessaire à l’organisation du service.
FRA-ACCES n’est pas responsable des difficultés ou retards résultant d’un numéro incorrect, d’un téléphone inaccessible ou de l’absence de réponse du client.

18. Droit de refus

FRA-ACCES peut refuser ou interrompre une prestation, même lorsqu’elle a déjà été payée, lorsque le comportement du client compromet la sécurité, le bon déroulement du service ou le respect dû au personnel et aux autres clients.
Cela concerne notamment les comportements agressifs ou menaçants, insultes, propos racistes ou discriminatoires, harcèlement, violences, dégradations ou refus de respecter les instructions raisonnables du personnel.
FRA-ACCES peut également refuser la prestation si le client se présente manifestement sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou dans un état susceptible de compromettre la sécurité.
Le service peut également être refusé lorsque le véhicule présente un danger ou ne permet pas l’exécution normale de la prestation.

19. Horaires, retard de vol et service de nuit

Lorsqu’un vol retour initialement prévu pendant les horaires d’ouverture est retardé et atterrit après 21h00, un supplément de nuit de 30 € est dû.
Pour déterminer l’application de ce supplément, l’heure réelle d’atterrissage du vol à Francfort fait foi.
L’heure de récupération des bagages, du transfert ou de la restitution du véhicule n’est pas utilisée pour déterminer le supplément.
Le supplément doit être réglé avant l’exécution du service de nuit, en espèces ou par PayPal via le QR code FRA-ACCES.
En cas de retard exceptionnellement important entraînant une arrivée très largement hors horaires d’exploitation, FRA-ACCES n’est pas tenu de garantir un transfert Shuttle ou une restitution Valet au terminal.
Le client peut alors devoir rejoindre par ses propres moyens le parking ou le point communiqué par FRA-ACCES.
Lorsque FRA-ACCES détient les clés, celles-ci peuvent être mises à disposition à un point de récupération communiqué au client.

20. Véhicule non récupéré et sommes impayées

Lorsque le véhicule n’est pas récupéré à la date prévue et qu’aucun accord n’a été trouvé avec FRA-ACCES, les frais de stationnement supplémentaires continuent à courir.
FRA-ACCES peut déplacer le véhicule sur un emplacement adapté lorsque cela est nécessaire à son exploitation.
En cas de sommes impayées, FRA-ACCES peut exercer les droits de rétention prévus par la loi dans la mesure légalement autorisée.

II. TARIFS ET SUPPLÉMENTS

Le prix principal du stationnement varie selon la période et la durée de la réservation.
Les suppléments applicables sont notamment :

retard à partir d’une heure : 20 € ;
plus de 90 minutes de retard sans accord préalable : réservation non garantie, nouvelle réservation nécessaire ;
supplément de nuit après atterrissage du vol retour après 21h00 : 30 € ;
journée supplémentaire : 10 € ;
Shuttle : deux personnes incluses, puis 5 € par personne à partir de la troisième ;
bagage supplémentaire : 10 € par bagage ;
recharge véhicule électrique ou hybride : 40 € ;
nettoyage intérieur : 40 € ;
nettoyage extérieur : 50 € ;
véhicule hors gabarit : supplément de 10 € à 50 € selon les dimensions ;
remorque ou caravane : supplément selon l’encombrement ;
ravitaillement réservé à l’avance : 10 € de frais de service + carburant ;
ravitaillement demandé ultérieurement : 20 € de frais de service + carburant.

III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES – SHUTTLE

Le Shuttle est un service collectif et non un taxi individuel.
La navette peut transporter plusieurs clients et desservir plusieurs terminaux.
Le client ne peut pas exiger un départ immédiat ou un véhicule réservé exclusivement pour lui.
Des temps d’attente raisonnables peuvent être nécessaires selon les autres clients, les terminaux, la circulation, la météo ou l’organisation du service.
Le client doit respecter l’heure d’arrivée au parking et prévoir une marge suffisante avant son vol.
Au retour, le client doit contacter FRA-ACCES après l’atterrissage puis une nouvelle fois lorsqu’il a récupéré ses bagages et est prêt.
Le tarif comprend deux personnes. À partir de la troisième personne, un supplément de 5 € est appliqué.
Tout bagage supplémentaire est facturé 10 €.
Les animaux, poussettes et fauteuils roulants peuvent être transportés lorsque cela est compatible avec l’espace disponible et les règles de sécurité.
Les navettes FRA-ACCES ne sont pas spécialement aménagées pour transporter une personne restant dans son fauteuil roulant pendant le trajet. La personne doit donc pouvoir prendre place dans un siège de la navette, le fauteuil étant transporté séparément.
La remise des clés est facultative dans le service Shuttle, sauf accord particulier.
Lorsque le client laisse volontairement ses clés, il autorise FRA-ACCES à déplacer ou repositionner le véhicule lorsque cela est nécessaire à l’organisation du parking.
Le client est invité à photographier directement le compteur kilométrique et l’état extérieur du véhicule au moment de la remise des clés.

IV. CONDITIONS SPÉCIFIQUES – VALET

Dans le cadre du Valet, le client remet son véhicule et ses clés à FRA-ACCES au point de rendez-vous convenu.
Un protocole peut être établi lors de la remise et de la restitution, comprenant notamment photographies, état extérieur apparent et kilométrage.
Après la remise du véhicule, celui-ci n’est pas nécessairement conduit immédiatement au parking.
Selon le nombre de véhicules à prendre en charge, l’organisation des équipes, les mouvements entre terminaux, la circulation, les travaux, les déviations, la météo, les restrictions d’accès ou toute autre contrainte opérationnelle, le véhicule peut rester temporairement dans une zone autorisée à proximité de l’aéroport avant son transfert vers le parking.
Le véhicule peut également être utilisé pour les déplacements strictement nécessaires à l’organisation du service, notamment entre les différents terminaux, zones de prise en charge et parking, y compris pour rejoindre ou récupérer un membre du personnel lorsque cela est nécessaire à l’organisation du service.
Le transfert vers le parking peut intervenir au cours de la journée.
Le parking utilisé par FRA-ACCES se situe à environ 17 à 22 km de l’aéroport, selon le terminal concerné.
Ces distances sont indicatives.
Dans le cadre normal du service Valet, le kilométrage total nécessaire à la prise en charge, aux déplacements opérationnels, au transfert et à la restitution du véhicule peut atteindre jusqu’à 80 km maximum lorsque les circonstances opérationnelles le justifient.
Le kilométrage réellement parcouru peut notamment varier en raison du terminal concerné, des travaux, déviations, embouteillages, restrictions d’accès, conditions météorologiques et déplacements nécessaires entre les différents terminaux et le parking.
Le kilométrage parcouru ne correspond donc pas nécessairement au simple double de la distance entre le terminal et le parking.
Une différence raisonnable de kilométrage résultant de ces circonstances ne constitue pas à elle seule une utilisation injustifiée du véhicule.
La localisation affichée dans une application du constructeur ne permet pas à elle seule de conclure que le véhicule est utilisé en dehors du cadre du service réservé.
Pendant la prise en charge, les systèmes permettant l’enregistrement permanent ou automatique de personnes, véhicules ou plaques d’immatriculation sur les installations privées de FRA-ACCES doivent être désactivés.
Cela concerne notamment le Tesla Sentry Mode / mode Sentinelle, les dashcams et systèmes comparables.
Les modes Valet, limitations de vitesse, limitations de puissance, codes ou restrictions empêchant une conduite normale et sûre doivent également être désactivés.
FRA-ACCES peut refuser la prise en charge si ces restrictions empêchent l’exécution normale et sécurisée du service.

V. PARTENAIRES / INTERMÉDIAIRES

Lorsqu’une réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un partenaire, les conditions de cette plateforme peuvent s’appliquer aux opérations qu’elle gère directement, notamment la réservation, le paiement, l’annulation, la modification ou le remboursement.
En revanche, l’exécution concrète du stationnement, du Shuttle ou du Valet reste soumise aux conditions générales de FRA-ACCES dès lors qu’elles ont été intégrées à la réservation ou mises à disposition du client.
Cela concerne notamment les horaires, retards, suppléments, sécurité, accès au parking, organisation du Shuttle, prise en charge et restitution Valet et comportement du client.
Le fait qu’une réservation ait déjà été payée auprès d’un partenaire ne dispense pas le client du respect des conditions FRA-ACCES.
Lorsque le paiement a été encaissé par un partenaire et que celui-ci gère contractuellement le remboursement, le client doit s’adresser directement à ce partenaire.

VI. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FINALES

Les relations contractuelles entre FRA-ACCES et le client sont soumises au droit allemand, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives au tribunal compétent restent applicables.
Les accords individuels expressément confirmés par FRA-ACCES prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’ils règlent spécifiquement.
Si une disposition des présentes conditions devait être totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent applicables et les dispositions légales correspondantes prennent sa place.